Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire modifié par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982 ;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions et les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Il est ajouté au titre III du décret susvisé n° 73-516 du 30 octobre 1973, un article 5 bis ainsi libellé :
Art. 5 bis. — Chaque fois qu'il est établi que la formation pédagogique n'est pas assurée dans des conditions normales du fait de l'absence collective des étudiants, l'autorité de tutelle peut sur rapport du doyen ou du directeur de l'institution universitaire concernée, supprimer une session d'examen pour l'année universitaire considérée et ce tant pour un étudiant que pour un groupe
p. 376d'étudiants, une section, une année, ou la totalité des étudiants qui y sont inscrits ; et lorsque une seule session par an y est organisée, des mesures pédagogiques similaires sont prises.
La même autorité de tutelle peut, selon la procédure, dans les conditions et pour les raisons indiquées à l'alinéa premier du présent article, supprimer le droit de redoublement au premier et/ou au deuxième cycle d'enseignement, et ce, nonobstant les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 73-516 du 30 octobre 1973 modifié par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982.
Art. 2. — Il est ajouté au titre IV du décret susvisé n° 73-516 du 30 octobre 1973, un article 6 bis ainsi libellé :
Art. 6 bis. — Chaque fois qu'un étudiant a fait l'objet d'une condamnation par les tribunaux pour des faits commis dans une institution universitaire (faculté, école, foyer, restaurant...), il peut être exclu de tous les établissements d'enseignement supérieur par décision de l'autorité de tutelle, sans recourir au conseil de discipline, contrairement aux dispositions de l'article 34 du décret n° 80-928 du 12 juillet 1980 susvisé.
Art. 3. — Il est ajouté au titre VI du décret susvisé n° 73-516 du 30 octobre 1973, un article 8 bis ainsi libellé :
Art. 8 bis. — Toute réunion tenue sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur de l'institution universitaire (faculté, école, foyer, restaurant...) entraîne l'application des lois et règlements relatifs aux réunions publiques.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans toutes les institutions universitaires quel que soit le département de tutelle.
Art. 5. — Les ministres et secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
IeFait à Tunis, le 4 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI