Le ministre de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-211 du 12 février 1986, portant nomination du ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1985, chargeant monsieur Ridha Ben Ahmed Mezghani, maître assistant de l'enseignement supérieur, détaché au ministère de la justice des fonctions de chef de cabinet du ministre de la justice à compter du 18 février 1985.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ridha Ben Ahmed Mezghani, chef de cabinet au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI