Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 mars 1986, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des semences de pomme de terre

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants ;

Vu le décret n° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif des semences et plants ;

Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et la commercialisation des semences et plants agricoles, tel qu'il a été complété par le décret n° 83-6 du 5 janvier 1983 et notamment son article 12 bis ;

Vu le décret n° 80-261 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel et listes des espèces et variétés des plants agricoles.

Arrête :

Article premier. — Au sens du présent arrêté on entend par semences ou plants de pomme de terre les semences obtenues par multiplication végétative pouvant appartenir aux catégories ci-après :

— Semences ou plants de base (classe super Elite et Elite).

— Semences ou plants certifiées (Classe A et B).

Art. 2. — Les multiplicateurs désireux de produire des plants de pomme de terre doivent satisfaire aux conditions ci-après :

a) Produire dans une aire géographique favorable délimite en accord avec la direction de la production végétale et les instituts de recherche. Cette aire géographique fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que c'est nécessaire.

b) N'utiliser que des parcelles qui n'ont porté qu'une seule culture de pomme de terre pendant trois ans sauf dérogation spéciale accordée par le ministère de l'agriculture après étude approfondie et absence de tout problème phytosanitaire cité à l'article 5(e).

Art. 3. — Les multiplicateurs doivent présenter une demande d'admission au contrôle sur imprimé officiel qui leur sera fourni par la direction de la production végétale.

Les demandes doivent parvenir à la direction de la production végétale avant le premier novembre de chaque année. Les multiplicateurs seront notifiés avant le premier décembre de l'accord ou du refus de leur demande de multiplication.

Art. 4. — La production de plants certifiés de classe A et B ne peut se faire que dans les conditions ci-après :

a) Toute parcelle destinée à produire des plants certifiés est isolée d'au moins :

— 20 mètres d'une culture de pomme de terre destinée à la consommation.

— Deux rangs vides d'une culture de plants certifiés d'une autre variété. Lorsqu'une parcelle est voisine d'une autre parcelle présentant des dangers de contamination, l'isolement est complété par l'épuration de cette dernière sur une bande parallèle d'une largeur minimale de 20 mètres.

b) L'épuration est obligatoire depuis le début de végétation jusqu'à la destruction des fanes. Les plantes chétives, athypiques, les repousses et plants atteints de maladies à virus, bactériennes, de nématodes et cryptogamiques graves sont arrachées avec leurs parties souterraines.

Si le taux d'épuration dépasse 10% les champs sont refusés.

c) La destruction des fanes par fauchage de sectionnement ou par moyen chimique doit être effectuée selon les instructions annuelles de la direction de la production végétale.

d) Les champs destinés à la production de semences de pomme de terre doivent être protégés systématiquement de point de vue phytosanitaire. Les semences issues les champs de production doivent être traitées obligatoirement avec des insecticides et fongicile appropriés.

Art. 5. — La production de plants certifiés est soumise à un contrôle sur champs aux moins deux fois au cours de la végétation.

Ce contrôle porte sur le respect des normes ci-après :

a) L'exactitude des déclarations du producteur.

b) L'isolement tel qu'il a été prévu à l'article 4 du présent arrêté.

c) L'aspect culturel : des comptages précis seront faits au cours de la végétation en vue de vérifier la présence de plantes étrangères n'appartenant pas à la variété et de plantes malades.

Les comptages sont effectués au hasard dans la parcelle en nombre suffisant et proportionnel à la superficie.

Chaque opération de contrôle doit concerner un minimum de 1% de la population du champ.

d) La maturité physiologique :

e) Etat phytosanitaire : la production de plants de pomme de terre doit répondre aux normes ci-après :

1) En végétation : La tolérance admise au cours des inspections (en %) est de :

2) Sur Tubercules :

3) Sur tubercules et dans le sol :

Art. 6. — Les plants de pomme de terre doivent être conservés dans des endroits où locaux permettant :

a) de limiter les pertes de stockage.
b) d'éviter les mélanges variétaux.

Art. 7. — Les semences ou plants de pomme de terre seront commercialisés selon les calibres allant de 30 mm à 60 mm.

Art. 8. — Les plants de pomme de terre doivent être commercialisés dans des emballages fermés et étiquetés portant les scellés du ministère de l'agriculture, les étiquettes qui sont de couleur bleu pour les semences certifiées classe A et jaune pour les semences certifiées classe B, doivent porter les indications suivantes :

• la catégorie
• l'établissement producteur
• le numéro du lot
• la date d'arrachage
• le nom de la variété.

Art. 9. — Un contrôle à postériori peut être fait par les services officiels du ministère de l'agriculture à tout moment et à toute étape de conservation et de commercialisation.

Tunis, le 22 mars 1986

Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATIONS