Décret n° 86-377 du 22 mars 1986, portant organisation de la campagne oléicole 1985-1986

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35 ;

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 ;

Vu le décret du 30 novembre 1954, relatif à la protection des huiles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 janvier 1973, n° 73-84 du 5 mars 1973 et n° 80-409 du 15 avril 1980 ;

Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires les dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications ces denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1955 ;

Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 l'office national de l'huile chargé par voie de convention conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les ministères de l'économie nationale et de l'agriculture de la collecte de l'huile d'olive et des huiles de grignons dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.

Art. 2. — Les oléifacteurs assurent la rétrocession à l'office national de l'huile des huiles d'olive produites dans leurs huileries soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées «organismes de collecte» et doivent à ce titre, suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'office national de l'huile.

Art. 3. — L'indemnité relative aux opérations de collecte des huiles d'olive visées aux articles 1 et 2 du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes :

1) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret bénéficient d'un millime et demi par kilo d'huile collecté chez les tiers,

2) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret et les oléifacteurs visés à l'article 2 du présent décret peuvent prétendre à :

a) une prime de 1,187 dinars par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles, ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur mais qu'ils conservent pour le compte de l'office national de l'huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme.

Toutefois, au cas où, la liquidation de l'opération il s'avérerait que la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 1,187 dinars est ramenée à 0,812 dinars.

b) Une prime de 4,562 dinars par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

Art. 4. — L'office national de l'huile est tenu de verser en contre-partie des livraisons d'huile d'olive de la récolte 1985-1986 des avances sur les prix définitifs de leur commercialisation payable au moment de la livraison conformément au tableau ci-après :

Au-delà de 4° d'acidité la valeur de l'huile est obtenue par l'application de la formule suivante :

$V = (100 - 2 × A) × 750 / 92$

V = Valeur de l'huile titrant plus 4° d'acidité

A = Acidité de l'huile correspondante à V.

Les acomptes s'entendent pour marchandise loyale et marchande n'ayant pas de défauts organoleptiques et livrée piles vendeurs après agrégage contradictoire.

Toutefois, ces acomptes constituent un prix définitif pour les livreurs d'huiles non producteurs.

Art. 5. — Le prix de vente définitif à l'office national de l'huile dans des huiles raffinées de grignon est fixé à 585 millimètres par kilo.

Art. 6. — Le prix de vente des huiles acides et des pâtes de neutralisation destinées à la fabrication du savon est fixé à 370 millimètres par kilo de matières grasses.

Art. 7. — Au terme de la campagne 1985-1986, et selon les résultats de commercialisation des huiles de pression acquises par l'office national de l'huile un complément de prix pourrait être accordé aux producteurs qui ont livré de l'huile d'olive à l'office national de l'huile et qui sont domiciliés auprès d'une huilerie agréée par l'office.

Art. 8. — La détention et le colportage en vue de la vente ainsi que la mise en vente pour la consommation locale de huiles d'olive ou de grignons en vrac ou sous emballage sont interdis à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :

— Huiles conditionnées par les soins de l'office national de l'huile ou par les conditionneurs agréés qui pourront être mises en vente à la consommation aux prix fixés par les services compétents du ministère de l'économie nationale.

— Huiles destinées à la constitution des stocks familiaux provenant directement des huileries agréés et ne dépassant pas 200 kgs par famille.

Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les non producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'office national de l'huile.

Art. 9. — Toute circulation des huiles d'olive ou de grignons qu'elle que soit sa destination doit être autorisée par un laisser-passer délivré à cet effet par l'office national de l'huile ou par les délégués ou gouverneurs territorialement compétents.

Art. 10. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci d'adresser à l'office national de l'huile une déclaration établie en double exemplaire sur le imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'office national de l'huile et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 11. — Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent décret est passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 13. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne. — L'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 mars 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

TERRES COLLECTIVES