Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-51 du 28 décembre 1964, portant création d'un conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes ;
Vu la loi n° 83-111 du 9 décembre 1983, portant création de l'office de la formation et de la promotion professionnelle et de l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger ;
Vu le décret n° 65-140 du 17 mars 1965, relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi ;
Vu le décret n° 72-57 du 22 février 1972, portant organisation de l'apprentissage en entreprise ;
Vu le décret n° 72-58 du 22 février 1972, portant organisation des stages en entreprise ;
Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail modifié par le décret n° 80-1231 du 20 septembre 1980 et le décret n° 80-1283 du 7 octobre 1980 ;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant une commission nationale du salaire minimum garanti ;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du ministère des affaires sociales tel que modifié et complété par le décret n° 80-1243 du 26 septembre 1980 et par le décret n° 85-1007 du 7 août 1985 ;
Vu le décret n° 77-264 du 23 mars 1977, fixant le statut de l'inspection des affaires sociales ;
Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977, portant organisation et attributions de l'administration régionale du ministère des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 85-1007 du 7 août 1985 ;
Vu le décret n° 77-940 du 17 novembre 1977, instituant un prix du progrès social au profit des entreprises ;
Vu le décret n° 77-941 du 17 novembre 1977, instituant un prix du travailleur exemplaire ;
Vu le décret n° 79-140 du 12 février 1979, relatif à la promotion de la formation professionnelle en entreprise ;
Vu le décret n° 82-1029 du 15 juillet 1982, instituant une aide pour certains salariés ;
Vu le décret n° 83-289 du 16 mars 1983, portant organisation de l'institut national du travail ;
Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 85-1338 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre du travail ;
Sur proposition du ministre du travail ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le ministère du travail a pour mission générale l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. — Dans le domaine du travail, le ministère du travail a pour rôle de promouvoir des conditions de travail favorables au développement économique et au progrès social.
A ce titre, le ministère est chargé notamment :
— d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux conditions de travail.
— de proposer toute action visant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs.
— de promouvoir la négociation collective entre les partenaires sociaux et favoriser la création et le bon fonctionnement des structures de dialogue et de concertation dans les entreprises.
— d'élaborer les actions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique des salaires.
— de mener toutes actions tendant à l'amélioration de la production.
— de favoriser la participation des travailleurs à la vie économique et sociale de l'entreprise.
— de procéder à l'octroi de la médaille du travail et des prix du travailleur exemplaire et du progrès social en collaboration avec les départements et organismes concernés.
— d'assurer l'application de la législation du travail dans tous les secteurs d'activité soumis au code du travail.
— d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de la prévention et du règlement des conflits collectifs de travail et de la sauvegarde de la paix sociale.
— d'entretenir des relations avec les organisations internationales du travail et d'étudier les possibilités de ratification et les modalités d'application des normes internationales du travail.
Art. 3. — Dans le domaine de l'emploi, le ministère du travail a pour rôle de formuler la politique de l'emploi et d'entreprendre
p. 530toute action en vue de sa mise en œuvre de façon à réaliser la meilleure utilisation possible des ressources humaines.
A ce titre, le ministère exerce en particulier les attributions suivantes :
- réunir et analyser toutes les informations utiles pour une meilleure connaissance du marché de l'emploi.
- élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi.
- procéder à une évaluation périodique des réalisations dans le domaine de l'emploi.
- assurer la coordination entre les différents programmes d'emploi.
- proposer toute mesure de nature à promouvoir l'emploi.
- contrôler l'emploi de la main-d'œuvre étrangère en Tunisie.
- proposer et le cas échéant entreprendre des actions en vue d'améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs Tunisiens à l'étranger et de faciliter la réinsertion de ces derniers au moment de leur retour en Tunisie.
- animer le conseil national et les conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.
- entretenir des relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux sur les questions de l'emploi et participer à l'élaboration de conventions de main-d'œuvre.
Art. 4. — Dans le domaine de la formation professionnelle, le ministère du travail a pour rôle de développer une politique de formation professionnelle répondant aux besoins du développement économique du pays et adaptés aux nécessités technologiques.
A ce titre le ministère est chargé notamment :
- d'entreprendre toute action de nature à développer la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et à améliorer les conditions de leur insertion dans la vie professionnelle.
- d'assurer la coordination des différentes actions de formation professionnelle et de procéder à leur évaluation périodique.
- de promouvoir la formation professionnelle au sein des entreprises et aider ces dernières à cet effet.
- de favoriser le renforcement des actions de formation continue.
Art. 5. — Le ministère du travail exerce sa tutelle sur les organismes qui exercent des activités relevant de sa compétence et en particulier :
- l'office de la formation et de la promotion professionnelle.
- l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger.
- l'institut national du travail.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 75-775 du 30 octobre 1975.
Art. 7. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 avril 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI