Décret n° 86-454 du 12 avril 1986, fixant les attributions du ministère de la protection sociale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;

Vu le décret n° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du ministère des affaires sociales ;

Vu le décret n° 85-1340 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre de la protection sociale ;

Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du ministre de la protection sociale ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Le ministère de la protection sociale a pour mission générale d'assurer la mise en œuvre de la politique de protection sociale conformément aux objectifs généraux définis et arrêtés par le gouvernement.

Il oriente et coordonne les initiatives prises, en la matière, par les pouvoirs publics et participe à l'élaboration et à la mise en application des textes ayant un rapport direct ou indirect avec son domaine et plus particulièrement ceux concernant la sécurité sociale, l'action et la défense sociales et la solidarité nationale.

Art. 2. — A cet effet, il est chargé :

1) d'entreprendre les études et les recherches de nature à parfaire la protection sociale dans toutes ses composantes et, dans ce cadre, proposer au gouvernement, les programmes dont la réalisation contribue à l'enrichissement du secteur de la protection sociale.

2) d'adapter le cadre juridique régissant les régimes et les institutions assurant leur gestion, aux impératifs du développement économique, aux mutations sociales et à la nature des risques sociaux.

3) de consolider par des mesures appropriées, arrêtées en collaboration avec les organismes concernés, les actions entreprises, dans les domaines de la prévention des risques inhérents à la vie humaine et de la protection de l'environnement.

4) d'œuvrer dans le sens d'une harmonisation progressive des régimes de couverture sociale.

5) d'assurer une meilleure qualité aux prestations par la modernisation continue des techniques de gestion et par le perfectionnement permanent des personnels du secteur.

6) d'entreprendre toute action d'éducation, d'information et de sensibilisation tant au niveau des individus que des entreprises et de la collectivité en vue d'une meilleure perception des avantages des systèmes de couverture et d'une prise de conscience accrue des efforts consentis par la nation dans ce domaine.

Art. 3. — Dans le domaine de la sécurité sociale, le ministère de la protection sociale a pour tâche de promouvoir, par une

législation et des actions appropriées, les régimes de sécurité sociale et de veiller à l'extension et à l'harmonisation progressive de la couverture sociale.

Dans ce cadre, il doit :

— assurer l'adaptation des structures de la sécurité sociale tant au niveau national que régional aux impératifs de l'évolution sociale et du développement économique ;

— œuvrer à l'amélioration de la qualité du service des prestations par la rationalisation de la gestion, la potentialisation des moyens et l'adoption constante des nouvelles technologies ;

— veiller à la coordination et au contrôle de toutes les actions se rapportant à la sécurité sociale.

Art. 4. — Dans le domaine de l'action et de la défense sociale, le ministère est chargé de la conception de la mise en œuvre des programmes et de interventions appelées à promouvoir les catégories sociales vulnérables.

Le ministère est, en outre, appelé à participer à la mise en œuvre des mesures ayant pour but de promouvoir la société contre les maux sociaux et les phénomènes d'inadaptations sociales et d'œuvrer à l'insertion des groupes sociaux marginalisés.

Art. 5. — Dans le domaine de la solidarité nationale, le ministère est chargé de l'élaboration d'une politique multidimensionnelle fondée sur une participation de l'État, de organismes de sécurité sociale, des collectivités publiques locales et des citoyens.

Dans ce cadre il est appelé à entreprendre une réflexion concertée destinée à asseoir les bases de nouvelles formes de solidarité puisées dans notre patrimoine socio-culturel et à nos valeurs traditionnelles.

Art. 6. — Le ministère de la protection sociale exerce sa tutelle sur les institutions, organismes et associations de toutes sortes dont les activités relèvent du domaine de sa compétence.

Art. 7. — Le ministère de la protection sociale est appelé dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues d'apporter son concours dans les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, et de veiller à l'application des conventions et des accords relevant de son secteur d'activité.

Il aura à participer, en outre, aux activités des organismes et instances internationaux, régionaux et nationaux ayant compétence en matière de protection sociale.

Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles prévues par le décret susvisé n° 75-775 du 30 octobre 1975.

Art. 9. — Le ministre de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 avril 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AVIS DE VACANCE D'UN EMPLOI FONCTIONNEL

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les candidats intéressés et répondants aux conditions sus indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire l'un au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Direction des affaires administratives et financières) et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).