Le ministre de la protection sociale ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, telle que amendée et complétée par les textes subséquents relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106 ;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la CAVIS ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-1340 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre de la protection sociale.
Arrête :
Article premier. — En application de l’alinéa 2 de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation est donnée à monsieur Ali Bouraoui, chef de service du contentieux et de l’assujettissement à la direction de la sécurité sociale au ministère de la protection sociale à l’effet de signer les états de liquidation décernés par la caisse nationale de sécurité sociale en application des articles 104, 105 et 106 de la loi susvisée du 14 décembre 1960.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1986
Le ministre de la protection sociale
RIDHA HAMZA
VU
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI