Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — Le payeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre des finances.
Art. 2. — Le payeur général a rang et prérogative de directeur d'administration centrale.
Art. 3. — L'indemnité de gestion à laquelle le payeur général a droit en raison de ses responsabilités comptables est fixée à 1,25 du maximum de l'indemnité de gestion prévue, pour les recettes classées à la catégorie hors classe, par l'article premier du décret susvisé n° 76-171 du 1er mars 1976.
Cette indemnité qui se cumule avec l'indemnité de fonction lui revenant au titre des dispositions de l'article 2 du présent décret, est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet, à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 avril 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI