Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 15 juin 1936, relatif au recouvrement des créances constatées dans les écritures des comptables des régies financières ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 14 mars 1957;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — La rémunération des porteurs de contraintes institués par l'article 1er du décret sus-visé du 15 juin 1936, comprend :
1) une indemnité spéciale pour port de lettre recommandée fixée à 0d,200 par lettre et perçue mensuellement;
2) un salaire fixe pour signification des actes de poursuites s'élevant à 0d,500 par acte signifié et perçu mensuellement;
3) une prime de fin d'année calculée sur le montant des recouvrements obtenus à la suite de leur intervention.
Ils ont droit, en outre, à l'indemnité de transport à vélomoteur lorsqu'ils se déplacent en dehors du périmètre communal de la localité du siège du poste où ils sont affectés.
Art. 2. — La prime visée au paragraphe 3° du précédent article est calculée proportionnellement au montant global des recouvrements obtenus dans l'année sur l'intervention du porteur de contraintes, selon le barème ci-après :
Sur la 1ère tranche : 0 à 150.000 dinars 3%
Sur la 2ème tranche : plus de 150.000 jusqu'à 300.000 dinars 1,5%
Sur la 3ème tranche : plus de 300.000 jusqu'à 1.200.000 dinars 0,75%
Au dessous de 1.200.000 dinars (4ème tranche).
Les taux afférents aux première et deuxième tranches sus-visées sont doublés pour l'ensemble des recouvrements obtenus sur les articles d'un montant ne dépassant pas 150 dinars.
La prime ainsi calculée ne peut excéder le produit par 3 dinars du nombre d'actes signifiés dans l'année. Toutefois l'excédent donne lieu à une bonification du dixième de son montant.
N'est allouée au porteur de contraintes que la partie de la prime excédent le total des salaires fixes perçus en cours d'année au titre de la signification des actes de poursuites en exécution des dispositions du paragraphe 2° de l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Lorsqu'un poste comptable est doté de plusieurs porteurs de contraintes, chacun d'eux est réputé, pour le calcul de la prime visée à l'article premier, paragraphe 3°, avoir obtenu un chiffre de recouvrements résultant de l'application au montant global des recouvrements obtenus par l'ensemble des porteurs de contraintes, d'un coefficient égal à la fraction dont le numérateur est le nombre d'actes qu'il a personnellement signifiés et le dénominateur, le nombre des actes signifiés par l'ensemble des porteurs de contraintes.
p. 538Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Art. 5. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 12 avril 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI