Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres du plan, des finances et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu le décret n° 86-438 du 15 avril 1986, instituant un programme national de résorption des logements rudimentaires et notamment son article 9.
Arrêtent :
Article premier. — Les montants des prêts et des subventions du programme national de résorption des logements rudimentaires pour l'acquisition d'un terrain et la construction ou l'amélioration d'un logement sont fixés comme suit :
1) En milieu urbain
— Prêt : 2.000 dinars au maximum avec un intérêt de 7% l'an, remboursable sur 15 ans ;
— Subvention de l'Etat : 500 dinars au maximum.
2) En milieu rural
— Prêt : 1.100 dinars au maximum, sans intérêt, remboursable sur 15 ans ;
— Subvention de l'Etat : 700 dinars au maximum.
Art. 2. — Dans le cas de nouvelle construction, l'aide de l'Etat prévue à l'article premier du présent arrêté est débloquée au profit des bénéficiaires par arrêté du gouverneur territorialement compétent après accomplissement des formalités de crédit, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1) Le montant de la subvention est versé :
— soit à la remise par le bénéficiaire de l'attestation d'octroi d'un lot de terrain issu d'un lotissement réalisé par une collectivité publique locale ou par un lotisseur immobilier public ou privé.
— soit au démarrage des travaux après présentation de l'autorisation de construire pour les logements qui seront édifiés sur la propriété du bénéficiaire.
2) Le montant du prêt est versé en quatre tranches égales suivant l'avancement des travaux :
— la 1ère tranche après achèvement des fondations
— la 2ème tranche après exécution des murs porteurs
— la 3ème tranche après exécution du plancher haut
— la 4ème tranche après exécution des travaux d'enduit et du revêtement des sols.
Art. 3. — Dans le cas d'amélioration d'un logement existant, l'arrêté du gouverneur territorialement compétent portant octroi de subvention et/ou prêt précisera leurs montants ainsi que les modalités de leurs déblocages.
Art. 4. — Les subventions et les différentes tranches du crédit sont servies par le receveur des finances sur ordre du gouverneur territorialement compétent, après établissement d'un contrat entre le bénéficiaire et la caisse nationale d'épargne-logement.
Tunis, le 17 avril 1986
Le ministre du plan
ISMAIL KHELIL
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
MOHAMED SAYAH
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
DELEGUES