Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visé;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Gfassa (Ardh El Gfassa) de la délégation de Gafsa-Sud, gouvernorat de Gafsa en date du 25 novembre 1982, relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Lamjed Ben Hadj Zarrougui Ben Houla membre de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 24 septembre 1985 et homologué par le ministre de l'agriculture le 3 février 1986;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle de Monsieur Lamjed Ben Hadj Zarrougui Ben Houla membre de la collectivité des Gfassa (Ardh El Gfassa) de la délégation de Gafsa-Sud, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 25 novembre 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 24 septembre 1985 et homologué par le ministre de l'agriculture le 3 février 1986.
p. 546Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 12 avril 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI