Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 portant organisation du commissariat général à la pêche;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — L'article 13 du décret sus-visé n° 80-8 du 2 janvier 1980 est modifié comme suit :
Article 13 (nouveau). — L'attribution d'un emploi fonctionnel de l'administration régionale du commissariat ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies.
| Emploi fonctionnel | Conditions exigées |
|---|---|
| Délégué régional | — Ingénieur principal ou grade équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans ce grade — Chef de bureau technique ou chef de port ayant exercé ces fonctions durant quatre ans au moins. |
| Chef de bureau technique | — Ingénieur des travaux ou grade équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade |
| Chef de port de pêche | — Ingénieur des travaux ou grade équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade |
Art. 2. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 12 avril 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI