Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Du le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du ministre des finances;
Vu le décret n° 85-1438 du 14 novembre 1985, chargeant Monsieur Jelloul Jemili, conseiller des services publics, des fonctions de sous-directeur des études et de la législation à la direction générale de la comptabilité publique;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jelloul Jemili, conseiller des services publics chargé des fonctions de sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI