Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement le lique modifié par la loi n° 76-36 du 18 février 1976;
Vu le décret n° 74-223 du 28 mars 1974 portant application de la loi n° 73-24 du 7 mai 1974 instituant un régime d'épargne-logement;
Vu le décret n° 74-224 du 28 mars 1974 portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale d'épargne-logement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des ministres de la famille et de la promotion de la femme, des finances et de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
décrétons :
Article premier. — Est ajouté à la liste des membres du conseil d'administration énoncée à l'article 3 du décret sus-visé n° 74-224 du 28 mars 1974 :
p. 559Un représentant du ministère de la famille et de la promotion de la femme*.
Art. 2. — Les ministres de la famille et de la promotion de la femme, des finances de l'équipement et de l'habitat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 avril 1986
p. le Prédient la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI