Objet : Refinancement sur les ressources du fonds national de garantie des crédits de mobilisation des créances sur la Libye.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Dans le cadre des mesures préconisées par le Gouvernement visant à porter assistance aux entreprises tunisiennes ayant subi des préjudices matériels découlant de l'inexécution par la partie libyenne de ses engagements commerciaux.
Décide :
Article premier. — Les crédits sous forme d'escompte d'effets de transaction sur l'étranger et de mobilisation des créances nées sur l'étranger octroyés pour le financement de marchandises exportées sur la Libye et non encore réglés seront financés par les banques sans perception d'intérêts.
Art. 2. — Ces crédits seront refinancés sans intérêts sur les ressources du fonds national de garantie pour la totalité de leur montant en principal.
Art. 3. — Les crédits de cette nature déjà réescomptés à la Banque Centrale de Tunisie seront refinancés sans intérêts sur les ressources du fonds national de garantie à compter de la date d'entrée en vigueur de la circulaire sans qu'il soit nécessaire pour cela d'adresser une demande en ce sens au secrétariat de la commission interdépartementale du fonds national de garantie.
Le refinancement des crédits de même nature non réescomptés à la Banque Centrale de Tunisie se fait au vu d'une demande établie conformément au modèle en annexe adressée par la banque au secrétariat de la commission interdépartementale du fonds national de garantie. Cette demande, dûment signée par une personne habilitée, doit être appuyée de tous les documents permettant de justifier la créance sur la partie libyenne.
Art. 4. — Le refinancement de chaque crédit sur les ressources du fonds national de garantie donne lieu à la souscription par la banque concernée d'un billet au profit du fonds national de garantie.
Ce billet doit être libellé à trois mois et est susceptible de renouvellement jusqu'à parfait règlement des créances concernés.
Art. 5. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 20 janvier 1986.
Tunis, le 16 janvier 1986
Le gouverneur,
M. BELKHODIA
ANNEXE A LA CIRCULAIRE N° 86-01 DU 16 JANVIER 1986
DEMANDE DE REFINANCEMENT
Raison sociale de la banque, Tunis, le
A la commission interdépartementale du Fonds National de Garantie
Banque Centrale de Tunisie
Messieurs,
En application des dispositions de la circulaire n° 86-01 du 16 janvier 1986, nous vous prions de refinancer sur les ressources du fonds national de garantie le crédit suivant :
Nom ou prénom ou raison sociale
Code en douane
Code risque
Profession ou branche d'activité
Opération financée par le crédit
Montant du crédit débloqué et non remboursé
Date de déblocage
Date d'échéance
Nous vous prions de porter le montant précité au crédit de notre compte courant ordinaire ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie.
Cachet et signature autorisée,
p. 574MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE
BONS D'EQUIPEMENT
Avis du ministre des finances
Relatif à l'ouverture d'une cinquième émission de la vingt deuxième tranche de bons d'équipement
Il sera ouvert du 2 au 15 mai 1986 inclus une cinquième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 12.000.000 dinars
dans le cadre de la vingt deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 60 de la loi 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et conformément à l'arrêté du ministre des finances du 7 janvier 1986 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.