Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif:
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985:
Vu le décret n° 84-1487 du 31 décembre 1984, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des finances sus-visés pour la gestion 1985:
Vu le décret n° 76-782 du 30 août 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété:
Vu l'arrêté n° 85-516 du 28 février 1985, du ministère des finances (direction générale du budget), portant évaluation des recettes et des crédits ouverts au budget titre I du centre d'appareillage orthopédique pour la gestion 1985
p. 573Sur proposition du ministre de la protection sociale;
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées au centre d'appareillage orthopédique du ministère de la protection sociale (article 30) les créations et les transformations d'emplois suivants à compter du 1er janvier 1985
1. — Création d'emplois : 2 techniciens supérieurs de la santé publique
2. — Transformation d'emplois : 1 secrétaire (instituteur d'éducation sociale) en 1 secrétaire d'administration, 1 attaché social en 1 maître d'application d'éducation sociale
Art. 2. — Les ministres des finances et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, 28 avril 1986
P/le Président de la République tunisienne
et par délégation
le Premier ministre
MOHAMED MZALI