Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis.
Vu le décret n° 81-1112 du 1er décembre 1981 portant suspension de la taxe à la production due à l'importation des œufs à couver et à incuber et des poussins reproducteurs, ensemble des textes qui l'ont reconduits et notamment le décret n° 85-449 du 19 mars 1985;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Est suspendue la taxe à la production perçue à l'importation des poussins «d'un jour» destinés à donner
p. 584les reproducteurs, relevant de la position tarifaire n° 01-05 A du tarif douanier.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée sur présentation de factures visées par le directeur de la production animale au ministère de l'agriculture.
Art. 3. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985.
Art. 4. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI