Décret n° 86-587 du 17 mai 1986, portant transfert de crédits à l'intérieur du budget de capital

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-59 du 2 décembre 1970 ;

Vu la loi n° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1971 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 71-58 du 29 décembre 1971 ;

Vu la loi n° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1972 ;

Vu la loi n° 72-88 du 27 décembre 1972, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1973 ;

Vu la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1974 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-76 du 3 août 1974 ;

Vu la loi n° 74-102 du 25 décembre 1974, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1975 ;

Vu la loi n° 75-84 du 30 décembre 1975, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1976 ;

Vu la loi n° 76-116 du 31 décembre 1976, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1977 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-59 du 3 août 1977 ;

Vu la loi n° 77-82 du 31 décembre 1977, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1978 ;

Vu la loi n° 78-60 du 28 décembre 1978, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1979 ;

Vu la loi n° 79-67 du 31 décembre 1979, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1980 ;

Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-70 du 1er août 1981 ;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 ;

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 83-81 du 30 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 83-114 du 30 décembre 1983, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1984 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 84-3 du 21 mars 1984 ;

Vu la loi n° 84-85 du 31 décembre 1984, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1985 ;

Vu la loi n° 85-110 du 31 décembre 1985, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1986 ;

Vu le décret n° 85-1113 du 14 septembre 1985, portant transfert de la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère du plan ;

Vu les décrets n° 85-1338 et 85-1340 en date du 23 octobre 1985, portant création des ministères du travail et de la protection sociale ;

Sur proposition du ministre du plan.

Décretons :

Article premier. — Sont autorisés les transferts de reliquats de crédits d'engagement à l'intérieur du budget de capital (titre II) section I première partie investissements directs conformément aux indications du tableau «A» ci-annéée.

Art. 2. — Sont autorisés les transferts de crédits d'engagement et de paiement à l'intérieur du budget de capital (titre II) section I - première partie investissements directs pour la gestion 1986 conformément aux indictions du tableau «B» ci-annéée.

Art. 3. — Le ministre du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 mai 1986

p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI

Tableau « A »
Reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 1985
(en dinars)

(en dinars)

Tableau « B »
Crédits d'engagement et de paiement gestion 1986
(en dinars)

NOMINATION