Arrêté du ministre des finances et de l'économie du 14 juin 1986 fixant le règlement et le programme professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux

Le ministre des finances et de l'économie;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration et notamment son article 33;

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux est ouvert conformément aux dispositions transitoires de l'article 33 du décret sus-visé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, aux ingénieurs adjoints titulaires qui, à la date de l'examen ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen sus-visé fixera :

— Le nombre d'emplois mis à l'examen, la date de la clôture de la liste d'inscription des candidats ainsi que la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent présenter par voie hiérarchique leur demande de candidature sur papier libre.

— Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée; le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre des finances et de l'économie après étude de leur dossier de candidature par le jury de l'examen.

Art. 5. — L'examen comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.

A. — Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve d'ordre technique;

B. — Epreuve orale :

1) Une question d'ordre technique tirée du programme de l'examen, portée en annexe du présent arrêté.

— Le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 6. — Le candidat doit traiter l'une des deux épreuves écrites en langue arabe, l'autre épreuve est indifféremment traitée en langue arabe ou en langue française au choix.

Art. 7. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 8. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 10. — Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves écrites et orale un minimum de quarante (40) points.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priopriété est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature qui ce soit.

Art. 12. — Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances et de l'économie sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur des travaux est arrêtée par le ministre des finances et de l'économie.

Tunis, le 14 juin 1986

Le ministre des finances et de l'économie

RACHID SFAR

VU

Le Premier ministre

MOHAMED MZALI

ANNEXE

I) Epreuve de culture générale

a) Organisation administrative de la Tunisie :

Centralisation, décentralisation, déconcentration

Etablissements publics et groupements professionnels

Les entreprises publiques

h) Attributions et organisation du ministère des finances :

c) Statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration :

d) Budget et marchés de l'Etat :

Textes législatifs et réglementaires, préparation, exécution.

e) Domaine public et domaine privé de l'Etat :

2) Epreuve d'ordre technique :

a) Spécialité «Bâtiment»

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols

Fondations : (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)

Conception et calcul des structures simples

Superstructures et gros œuvres :

Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie

Planchers

Jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture

Enduits aux liants hydrauliques

Percements et scellements, conduite et gaine, travaux de platterie, ouvrage en stuc, escaliers, carrelage et produits céramiques

Divers travaux d'équipement et de protection

Plomberie, serrurerie et quincaillerie du bâtiment

Canalisation d'évacuation : fossés septiques, égouts

Couvertures

Etancheité

Isolation thermique, acoustique et antivibratoire

Coûts des principaux postes des travaux

Constitution d'un dossier d'exécution d'un lycée, hôpital ou d'un immeuble d'habitation (pièces écrites, plans et différents lots).

Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassements, de levage, d'échaffaudage, bétonnière etc...)

Barème et méthode de location de matériel et engin de l'administration des travaux publics

b) Evaluation des biens :

Différentes méthodes d'évaluation des terrains à bâtir

Avantages et inconvénients de chaque méthode

Différentes catégories de terrains

Facteurs de valorisation et de dépréciation : définition de la vétusté

Paramètres rentrant dans le calcul de la vétusté

Mode d'estimation

Qu'appelle t-on taux d'encombrement ? de quels facteurs dépend-il ?

Evaluation de la propriété à bâtir

Principales méthodes utilisées :

• Valeur de remplacement

• Valeur par le revenu

• Valeur vénale

• Valeur d'assurance

• Valeur de réalisation forcée

• Valeur par corps d'état

• Valeur par comparaison

Définition et évaluation du fonds de commerce

Eléments constitutifs du fonds de commerce

Modes et techniques d'estimation

Éviction forcée et cas d'application

Différence entre indemnité d'éviction et indemnité de fonds de commerce

Détermination de la valeur locative d'un immeuble

Paramètre rentrant dans le calcul de la valeur locative

Procédure et différentes bases d'acquisition ou de vente d'un immeuble appartenant à l'Etat.