Arrêté du Premier ministre du 14 juin 1986 relatif à l'appréciation de l'activité et la détermination des critères pour le paiement de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 85-179 du 11 août 1985;

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale;

Vu le décret n° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et indemnités accodées au titre de ces fonctions;

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, relatif à l'attribution de la prime de magistrature au profit des magistrats et notamment son article premier;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1986, relatif à l'appréciation de l'activité et la détermination des critères pour le paiement de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature;

Arrête :

Article premier. — Les magistrats du corps de la justice militaire sont soumis aux critères fixés par l'arrêté sus-visé du 16 janvier 1986 pour bénéficier de la 2ème partie de l'indemnité de magistrature prévue par le décret sus-visé n° 85-814 du 7 juin 1985.

Art. 2. — Le chef du parquet militaire établit, à la fin de chaque année judiciaire, des statistiques comportant tous les renseignements demandés conformément à l'arrêté sus-visé et les transmet au ministre de la défense nationale pour les soumettre à une commission spécialisée dont les membres seront désignés par arrêté.

Art. 3. — La commission spécialisée présente au ministre de la défense nationale le résultat de ses travaux conformément à l'article 11 de l'arrêté cité à l'article premier ci-dessus mentionné.

Après son approbation par le ministre de la défense nationale, le résultat des travaux de la commission est soumis au Premier ministre pour visa avant son entrée en vigueur.

Art. 4. — Les dispositions de l'arrêté du Premier ministre sus-visé s'appliquent aux magistrats militaires sauf celles contraires au présent arrêté.

Art. 5. — Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 1986
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE