Le ministre de l'industrie et du commerce;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-1105 du 5 septembre 1980 chargeant Monsieur Mongi Darragi, des fonctions de directeur des services administratifs et financiers au ministère de l'économie nationale;
Vu le décret n° 84-507 du 5 mai 1984 octroyant à Monsieur Mongi Darragi inspecteur général des affaires économiques, chargé des fonctions de directeur des services administratifs et financiers au ministère de l'économie nationale, les indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale;
Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986 portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce;
p. 730Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Darragi Mongi directeur général des services administratifs et financiers est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Darragi Mongi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1986
Le ministre de l'Industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI
DELEGATION DE SIGNATURE