Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 2 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle une parcelle de terrain non immatriculée sise à Ghardimaou délimitée sur le plan annexé au présent décret, couvrant une superficie approximative de 11ha 66a et nécessaire à l'implantation par la société tuniso-algérienne de structures métalliques, d'une unité de charpentes métalliques dans la région. Les propriétaires de cette parcelle ou
p. 743présumés tels sont : les héritiers de Mesbah et Amara Ben Ammar Rahoui et Amor Ben Abdeljaoued Sakhri.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 26 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA