Ministère de la protection sociale

Décret n° 86-644 du 27 juin 1986, portant rattachement du ministère du travail au ministère de la protection sociale

Publié au Journal Officiel n° 38 du 4 juillet 1986, page 751

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu le décret n° 86-453 du 12 avril 1986 fixant les attributions du ministère du travail;

Vu le décret n° 86-454 du 12 avril 1986 fixant les attributions du ministère de la protection sociale;

Vu l'avis du Premier ministre;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — Le ministère du travail est rattaché au ministère de la protection sociale qui prend la dénomination de ministère du travail et de la protection sociale.

Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 27 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

p. 752

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 mai 1986

actif

Encaisse-or3.427.997.933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux39.547,200
Avoirs en devises22.616.554,004
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés115.848.071,847
Compte courant postal3.170.444,262
Effets escomptés727.984.339,364
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement15.849.416,864
Effets à l'encaissement525.957,267
Intervention sur le marché monétaire189.165.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat6.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres147.110.254,990
Immobilisations14.932.112,435
Effets publics en garantie de prêts extérieurs202.058.210,095
Débiteurs divers3.256.207,407
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif141.571.050,324
1.631.656.839,008

passif

Billets et monnaies en circulation632.903.690,674
Comptes courants des banques et des établissements financiers4.814.518,584
Comptes du gouvernement58.008.110,667
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie13.199.937,119
Autres engagements à vue et à terme173.127.392,706
Déposants d'effets à l'encaissement525.957,267
Comptes de coopération économique116.450.828,754
Provisions24.372.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs202.058.210,095
Créditeurs divers50.420,498
Comptes d'ordre et à régulariser du passif166.724.152,623
1.631.656.839,008

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED SKHIRI

Citer : Décret n° 86-644 du 27 juin 1986, JORT n° 38 du 4 juillet 1986, p. 751.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.