Décret n° 86-627 du 14 juin 1986 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-300 du 29 septembre 1972 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaires applicables aux personnels du ministère des postes, télégraphes et téléphones;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier du corps administratif des postes, télégraphes et téléphones;

Sur proposition du ministre des communications;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie et de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décretons :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps administratif des postes, télégraphes et téléphones est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades sus-visé est fixé comme suit :

Attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones

Surveillant des télécommunications

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 72-300 du 29 septembre 1972 à l'exception des dispositions relatives aux inspecteurs principaux.

Art. 4. — Les ministres des finances et de l'économie, de la fonction publique et de la réforme administrative et des communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 1986

p./le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

MOHAMED MZALI