Le Premier ministre;
Vu l'article 25 du code de la comptabilité publique;
Sur rapport du ministre des finances et de l'économie:
Arrête :
Article premier. — Sont abandonnés les droits de garantie les droits d'essai de la taxe à la production de la taxe de consommation, de la taxe sur les prestations de service, dus à la suite du poinçonnage de 171 médailles en or 18 carats offertes par Monsieur le Président de la République.
Art. 2. — Le montant des droits et taxes s'élève à 7.323.674 dont :
a) au titre des droits d'essai 5.347
b) au titre des droits de garantie 67.207
c) au titre de la taxe à la production et de la taxe de consommation 6.327.460
d) au titre de la taxe sur les prestations de service 16.040
e) au titre de la taxe additionnelle sur les produits de luxe 907.620
Total 7.323,674
Tunis, le 30 juin 1986
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI