Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juin 1986 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux est ouvert aux fonctionnaires exerçant au ministère de la santé publique selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux, les ingénieurs adjoints titulaires qui, à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— Le nombre d'emplois mis à l'examen ;

— La date de clôture de la liste d'inscription ;

— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans le grade d'ingénieur adjoint.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 8. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve professionnelle;

Les candidats doivent préciser sur leur demande de participation, l'option à traiter à l'épreuve professionnelle.

B. — L'épreuve orale :

Un exposé oral portant sur une question professionnelle tirée du programme fixé en annexe, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figurent en annexe ci-joints.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article huit ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) r·r vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quatre vingt dix (90) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou l'examineur qui l'a constaté.

Art. 17. — La liste des candidats définitivement dans le grade d'ingénieur des travaux est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 30 juin 1986

Le ministre de la santé publique

D. SOUAD LYAGOUBI-OUAHCHI

VU

Le Premier ministre

MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE

La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée

L'exode

Le chômage

Les droits et devoirs des citoyens

Le chambre des députés

Le tiers monde

Le dialogue Nord-Sud

II. — EPREUVE PROFESSIONNELLE

A. — Option biomédicale :

Electronique médicale

• Amplification
• Filtrage
• Modulation

Variables physiologiques :

• Electrocardiogramme
• Electrencéphalogramme
• Electronyogramme

• Débit, volume, pression,
• Température, bruit

Equipements biomédicaux :

• Principes de fonctionnement
• de diagnostic et d'exploration :
• Radiologie
• Echographie
• Appareils de laboratoires
• de surveillance, d'assistance et de soin
• Monitorage
• Respirateurs
• Matériel du bloc opératoire

Problèmes liés aux équipements biomédicaux à l'hôpital :

• Procédures d'achats
• Sécurité électrique
• Règles générales de l'ytigène hospitalière

B. — OPTION BATIMENT

• Mécanique des sols fondations
• Identification des sols
• Résistance des sols
• Fondations simples
• Fondations sur pieux
• Matériaux de construction
• Agrégats et pierres naturelles
• Liants hydrauliques
• a) Différents types
• b) Conditionnement
• Les mortiers et les bétons
• Les produits céramiques
• Maçonnerie et béton armé
• Murs et cloisons
• a) Maçonnerie de moellons
• b) Maçonnerie en brique
• c) Maçonnerie de béton
• Planchers et dalles en béton armé cloison
• Fenêtres et portes
• Linteau
• Installations sanitaires
• Evacuation des eaux usées
• Evacuation des eaux pluviales
• Pose des conduites
• Fosses
• Metré

C) OPTION ELECTRONIQUE

• Compositions électroniques
• Résistances, des valeurs, valeurs normalisées
• Condensateurs : différents types
• Transistors, diodes
• Thyristor, diac, triac
• Amplificateur opérationnel

D) OPTION ELECTRIQUE :

• Mesure des grandeurs électriques
• Densités moyenne, efficace
• Tention moyenne, efficace
• Différents types d'appareils de mesure
• Puissance et énergie
• En courant monophasé, facteur de puissance
• En courant triphasé
• Mesure de puissance et d'énergie
• Appareillage de sectionnement et de protection
• Sectionneur
• Fusible
• Disjoncteur thermique
• Disjoncteur magnétothermique
• Disjoncteur différentiel
• Transformateurs
• Monophasés
• Triphasés Autotransformateurs
• Transformateur de courant
• Machines tournantes
• Moteurs à courant continu
• Généralatrice
• Alternateurs
• Entretien des machines

E) OPTIONS MECANIQUE :

• Mécanique
• Statique des forces
• Cinématique
• Dynamique
• Construction mécanique
• Liaison entre pièce
• Transmission (courroies, engrenage)
• Montage de roulement
• Résistance des matériaux
• Traction, compression
• Cicallement
• Contraintes admissibles
• Les moteurs
• Le moteur à combustion interne
• Le moteur diesel
• Montage et démontage d'un moteur de voiture.

NOMINATIONS