Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1985, portant fixation des prix de vente des engrais.
Arrête :
Article premier. — A compter du 30 juin 1986, les prix de vente des engrais sont fixés comme suit à la tonne :
| Désignation | Prix de vente S.T.E.C. Prix | de vente public |
|---|---|---|
| Ammonitre 33,5 % | 77d,455 | 84d,055 |
| Super simple 16 % | 38d,774 | 41d,470 |
| Super triple 45 % | 68d,730 | 73d,480 |
| D.A.P. | 102d,690 | 107d,440 |
Art. 2. — Les commercants grossistes ou détaillant détenteurs d'une quantité de ces produits achetés aux anciens prix doivent faire par écrit aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la garde nationale le plus proche, le 4 juillet 1986 au plus tard la déclaration en double exemplaires des quantités d'engrais en leur possession à la date du 30 juin 1986.
Art. 3. — Les quantités déclarées donneront lieu au versement le 19 juillet 1986 au plus tard à la recette des finances au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles sur stocks résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté.
Tunis, le 5 juillet 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI