Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu la loi n° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'office national des œuvres universitaires ;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 71-361 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attribution d'une bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur tel que modifié et complété par le décret n° 72-51 du 19 février 1972 ;
Vu l'avis du ministre des finances et de l'économie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, à l'exception de ceux qui perçoivent un pré-salaire, peuvent bénéficier d'une aide qui leur sera servie soit sous forme de bourse nationale d'études supérieures soit sous forme de prêt universitaire.
Art. 2. — Les bourses nationales d'études supérieures et les prêts universitaires sont octroyés par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
CHAPITRE PREMIER
Bourses nationales d'études supérieures
Art. 3. — Les bourses nationales d'études supérieures sont de deux sortes :
a) les bourses nationales des premier et deuxième cycles
b) les bourses nationales de spécialisation et de troisième cycle.
Art. 4. — Les bourses nationales des premier et deuxième cycles peuvent être accordées aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent, admis dans une institution de l'enseignement supérieur et dont les revenus annuels des parents déclarés ne dépassent pas le seuil déterminé annuellement par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Elles peuvent être renouvelées pour toute la durée des premier et deuxième cycles au cas où l'étudiant obtient une moyenne annuelle égale au moins à 12/20.
Art. 5. — Les bourses nationales de spécialisation et de troisième cycle peuvent accordées aux étudiants titulaires d'un diplôme de deuxième cycle et qui ont montré des aptitudes confirmées et dûment attestées pour l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, en vue de former les cadres supérieurs spécialisés de la nation.
Les critères et les modalités d'attribution des bourses nationales de spécialisation et de troisième cycle sont fixés, chaque année, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 6. — Les bourses nationale d'études supérieures peuvent être accordées exceptionnellement aux étudiants tunisiens poursuivant leurs études à l'étranger conformément aux programmes de formation de cadres à l'étranger fixés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Elles peuvent être attribuées à des étudiants de nationalité étrangère poursuivant des études supérieures en Tunisie.
Le quota de ces bourses est fixé chaque année par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 7. — Les montants des bourses nationales d'études supérieures sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
CHAPITRE II
Prêts universitaires
Art. 8. — Des prêts universitaires peuvent être attribués chaque année dans la limite des fonds réservés à cet effet aux étudiants tunisiens non boursiers poursuivant en Tunisie des études de premier, de deuxième ou de troisième cycles, ou des études de spécialisation.
Art. 9. — Les critères et les modalités d'attribution des prêts universitaires, le mode de leur recouvrement ainsi que leur durée et leur montant mensuel sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 71-361 du 7 octobre 1971, tel que modifié et complété par le décret n° 72-51 du 19 février 1972.
Art. 11. — Les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 10 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA