Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juillet 1986, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation nationale

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature

Vu le décret n° 81-243 du 18 février 1981, chargeant Monsieur Hédi Ben Alaya des fonctions de chef de service des affaires foncières et du contentieux à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation nationale;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Hédi Ben Alaya, professeur de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de chef de service

des affaires foncières et du contentieux à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous déléguer sa signature.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 5 mai 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 14 juillet 1986
Le ministre de l'éducation nationale
ABDELAZIZ BEN DHIA

Vu,
Le Premier ministre
RACHID SFAR

BOURSES ET PRETS