Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 ;
Vu le décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, instituant une cour d'appel au Kef ;
Vu le décret n° 86-585 du 19 mai 1986, portant rattachement du tribunal de première instance de Jendouba à la circonscription de la cour d'appel du Kef.
Arrête :
Article premier. — Les dispositions du décret n° 86-585 du 19 mai 1986 portant rattachement du tribunal de première instance de Jendouba à la circonscription de la cour d'appel du Kef prendront effet à compter du 1er juin 1986.
Art. 2. — Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Tunis chacun en ce qui le concerne se dessaisiront par arrêté des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui n'auront pas fait à la date du 1er juin 1986 l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 18 juillet 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH EL AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR