Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes ;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 1983 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat ;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies.
Décrétons
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrain sises à Tunis nécessaires à la création d'un marché à Sidi Fathallah indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Nature de la propriété | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Gilbert Lucien | 55.783 | Terrain nu | 895 | La société Ben Jamin. |
| 2 | — | Non immatriculé | Terrain nu | 1311 | Inconnu. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles de terrains susvisées.
Art. 3. — Le président du conseil municipal maire de la ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR