Le Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 1956, relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 86-650 du 8 juillet 1986, portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 26 février 1986, délégation permanente est donnée à monsieur Salem Arouay, directeur général aux services du conseiller juridique et de législation au Premier ministère, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prendra effet à compter du 9 juillet 1986.
Tunis, le 22 juillet 1986
Le Premier ministre
RACHID SFAR