Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 29 bis de la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, complétée par la loi n° 84-38 du 23 juin 1984 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
Art. 29 bis (nouveau). — Par dérogation aux articles 17 et 30 de la présente loi, les investissements de la catégorie «C» réalisés sous forme d'opérations ponctuelles et relatifs à l'installation d'un système d'irrigation localisée (goutte à goutte et similaires) permettant de réaliser une économie dans l'utilisation des eaux d'irrigation, peuvent bénéficier des avantages prévus par les textes en vigueur relatifs à l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture.
La composante d'un projet intégré agréé de la catégorie «C» et relative au système d'irrigation susvisé peut bénéficier des mêmes avantages prévus à l'alinéa précédent.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982 un article 29 ter, ainsi rédigé :
Art. 29 ter. — Par dérogation aux articles 17 et 30 de la présente loi, les investissements de la catégorie «C» réalisés sous forme d'opérations ponctuelles et relatifs à l'irrigation des cultures (création et équipement de points d'eau et aménagement de périmètres irrigués) peuvent bénéficier des avantages prévus par les textes en vigueur relatifs à l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture.
La composante d'un projet intégré agréé de la catégorie «C» et relative à l'opération d'irrigation des cultures céréalières peut bénéficier des mêmes avantages prévus à l'alinéa précédent.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juillet 1986.
p. 828En outre, les agriculteurs et entreprises produisant des céréales irriguées peuvent bénéficier des mesures d'encouragement en faveur des exportations prévues par les articles 16, 17 et 18 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour l'année 1986.
Le bénéfice de ces avantages est octroyé au niveau de l'investissement, par décision du ministre de l'agriculture sur avis du conseil d'administration de l'agence de promotion des investissements agricoles. Au niveau de l'exploitation, les productions, au titre desquelles seront accordées les mesures d'encouragement en faveur des exportations susvisées, sont définies sur la base des superficies effectivement irriguées constatées par les services compétents du ministère de l'agriculture et des rendements fixés à partir de la moyenne des rendements réalisés au niveau de chaque région dans la culture des céréales irriguées arrêtée par le ministère de l'agriculture.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Skanès, le 19 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA