Le ministre de la santé publique
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 47-84 du 20 janvier 1984, portant nomination du ministre de la santé publique;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-785 du 9 juin 1981 chargeant Monsieur Khérédine Abdelali, administrateur en chef des fonctions de directeur de l'unité juridique et du contentieux au ministère de la santé publique;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khérédine Abdelali, chargé des fonctions de directeur du l'unité juridique et du contentieux est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Khérédine Abdelali, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975;
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 28 juillet 1986
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI-OUAHCHI
Vu,
Le premier ministre
RACHID SFAR