Le Premier ministre;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi des finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 81-764 du 8 juin 1981 chargeant Monsieur M'Hamed M'Ghaieth des fonctions de secrétaire général de la cour des comptes;
Vu le décret n° 86-650 du 8 juillet 1986 portant nomination du Premier ministre;
Arrête :
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur M'Hamed M'Ghaieth, secrétaire général de la cour des comptes est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 1986
Le Premier ministre,
RACHID SFAR
PROMOTION
Liste des agents à promouvoir dans le grade d'administrateur
ANNEE 1985
Messieurs :
Mohamed Fakhfakh
Abouda Jaoua
Souad Ben Chaâbane
Amor Zoghlami
Hédi Féki
Sadok Beziouch
Hédi Ben Saïd
Mohamed Abdelwaheb Gmati
Slimane Lagha
Fethi Ben Youssef