Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 11 de la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 ;
Vu la loi n° 77-72 du 7 décembre 1977, portant approbation par la Tunisie du 2ème amendement des statuts du fonds monétaire international ;
Vu les articles 36 à 40 de la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi des finances pour la gestion 1972 tels que modifiés par les textes subséquents ;
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu l'avis du Premier ministre et du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le dinar est dévalué de 10% de sa valeur à compter du 19 août 1986.
Art. 2. — Les personnes physiques ou morales qui auront, à l'occasion de leurs activités en Tunisie, réalisé un bénéfice à la suite de la présente dévaluation doivent, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, reverser ce bénéfice dans les meilleurs délais au fonds de péréquation des changes ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie en vertu de l'article 36 de la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 susvisée.
Art. 3. — Les personnes physiques ou morales résidant en Tunisie à la date du 19 août 1986 et qui auront subi une perte à la suite de ladite dévaluation peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, obtenir en couverture totale ou partielle de cette perte, une indemnité prélevée sur les disponibilités du fonds de péréquation des changes et dans la limite de ces disponibilités.
Art. 4. — Les personnes physiques ou morales tenues de reverser, au fonds de péréquation des changes, le bénéfice prévu par l'article deux ci-dessus doivent en faire la déclaration avant le 31 octobre 1986 au ministère du plan et des finances.
Art. 5. — Les personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 3 ci-dessus doivent
p. 885adresser, avant le 31 octobre 1986, une demande à cet effet au ministère du plan et des finances.
Art. 6. — Avec la déclaration de bénéfice ou la demande d'indemnité, les personnes physiques ou morales sont tenues de présenter un état faisant apparaître séparément toutes les dettes et toutes les créances existants à la date du 19 août 1986 dont le règlement s'est traduit ou se traduire par un bénéfice ou par une perte en raison du réajustement monétaire décidé par le présent texte.
Cet état, présenté en quatre exemplaires, doit mentionner notamment :
- la nature de la dette ou de la créance ;
- le nom du créancier ou du débiteur et sa résidence ;
- le montant initial en dinars et en devises de la dette ou de la créance ;
- le montant qui a été ou sera réglé.
Art. 7. — Les personnes physiques ou morales ayant, enregistré en même temps des bénéfices et des pertes, ne doivent en aucun cas faire confusion ou compensation entre les deux situations.
Elles devront conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus présenter séparément un dossier pour chaque situation.
Art. 8. — Le montant du reversement en cas de bénéfice et le montant de l'indemnité en cas de perte sont arrêtés par une commission ad hoc ;
Si le montant du reversement arrêté par la commission ne correspond pas au montant du bénéfice effectivement versé, celui-ci doit être corrigé pour donner lieu, selon les cas, à un nouveau versement ou à une restitution.
Le ministre du plan et des finances délivre un titre de versement du bénéfice dont le recouvrement est poursuivi par les comptables du trésor.
Art. 9. — La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
- un représentant du Premier ministère ;
- un représentant du ministère du plan et des finances, président ;
- un représentant du ministère de l'industrie et du commerce ;
- un représentant du ministère de l'énergie et des mines ;
- un représentant de la banque centrale de Tunisie ;
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Art. 10. — Dans un délai d'un mois après la date où elle a reçu notification de la décision de la commission fixant le montant du reversement ou celui de l'indemnité, toute personne intéressée peut former un recours devant le ministère du plan et des finances qui statuera.
Art. 11. — Le ministre du plan et des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 18 août 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA