Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974, fixant le statut particulier des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociales du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 74-954 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-9 du 2 janvier 1980, portant statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-816 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 81-615 du 17 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants ;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1975, instituant des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère de la jeunesse et des sports tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 22 juillet 1978 et du 25 avril 1980 ;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports.
Arrête :
Article premier. — Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires et des ouvriers énumérés ci-dessous :
I — Fonctionnaires
1ère commission :
- Professeur de l'enseignement supérieur
- Maître de conférence
- Maître assistant
- Assistant
2ème commission :
- Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
- Inspecteur du 2° degré
- Inspecteur du 1er degré
- Conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports
3ème commission :
- Administrateur principal
- Ingénieur principal
- Architecte principal
- Administrateur
- Ingénieur
- Architecte
- Ingénieur adjoint
- Attaché d'administration
- Attaché de direction
- Technicien supérieur
- Bibliothécaire
4ème commission :
- Professeur principal
- Professeur
- Surveillant général de 1ère catégorie
- Surveillant général de 2ème catégorie
5ème commission :
- Professeur d'E.P.S. du 1ère cycle
- Maître d'application
- Educateur
- Animateur d'application
- Animateur d'application de jardins d'enfants
6ème commission :
- Secrétaire d'administration
- Secrétaire de direction
- Adjoint technique
- Infirmier
7ème commission :
- Maître d'E.P.S.
- Maître d'enseignement secondaire
- Animateur
- Animateur de jardins d'enfants
- Assistant social
- Surveillant de 1ère catégorie
8ème commission :
- Commis d'administration
- Agent technique
- Dactylographe
- Dactylographe adjoint
- Auxiliaire de la santé publique
- Surveillant de 2ème catégorie
- Surveillant de 3ème catégorie
- Hajeb
II — Ouvriers
1ère commission :
- Ouvrier de la catégorie I - II - III
2ème commission :
- Ouvrier de la catégorie IV - V - VI - VII
3ème commission :
— Ouvrier de la catégorie VIII - IX - X.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visée à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration :
2 titulaires
2 suppléants
Représentants du personnel :
2 titulaires
2 suppléants.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles des arrêtés du 17 octobre 1975, du 22 juillet 1978 et du 25 avril 1980 sont abrogées.
Art. 4. — Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 1er août 1986
Le Premier ministre
RACHID SFAR