Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 13, 61 et 71 ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12 et 73 ;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour le retraite ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Est complétée comme suit la liste des éléments permanents de la rémunération annexée au décret susvisé n° 85-980 du 11 août 1985 :
Le groupe III :
— indemnité de fris de régie au profit des agents des P.T.T.
— indemnité des guichet au profit de certains agents des P.T.T.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR