Le ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du 15 août 1985, portant institution du cycle de formation des commis d'administration.
Arrête :
Article premier. — Un examen d'accès au grade de commis d'administration, est ouvert à l'école nationale d'administration.
Art. 2. — Le nombre de places réservées à cette formation est fixé à 30.
Art. 3. — L'examen sus-indiqué aura lieu le 29 octobre 1986 et jours suivants à l'école nationale d'administration.
Art. 4. — La clôture de la liste d'inscription est fixée au 28 septembre 1986.
Art. 5. — Peuvent participer à cet examen les candidats remplissant les conditions prévues par l'article premier de l'arrêté du 15 août 1985, portant institution du cycle de formation des administrateurs conseillers.
Tunis, le 12 août 1986
Le ministre directeur du cabinet présidentiel
et ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR