Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi des finances n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant création de la régie des parcs communs et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ;
Vu le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargée d'un emploi fonctionnel ;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le décret n° 78-1082 du 19 décembre 1978, fixant les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif au ministère de l'agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-628 du 30 mars 1982 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La régie des parcs communs créée par les dispositions de l'article 51 de la loi des finances susvisée n° 73-82 du 31 décembre 1973 est dirigée par un directeur assisté par un sous-directeur, un chef de service technique et un chef de service des affaires administratives et financières.
p. 905Art. 2. — Le directeur de la régie des parcs communs est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Il est choisi parmi les ingénieurs en chef ou grade équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade ou parmi les sous-directeurs ayant 3 ans d'ancienneté dans cet emploi.
Le directeur de la régie des parcs communs a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, il bénéficie des avantages afférents à cet emploi.
Art. 3. — Le sous-directeur de la régie des parcs communs est nommé par décret sur propositions du ministre de l'agriculture. Il est choisi parmi les ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade ou parmi les chefs de services ayant 4 ans d'ancienneté dans cet emploi.
Le sous-directeur de la régie des parcs communs a rang et prérogatives d'un sous-directeur d'administration centrale, il bénéficie des avantages afférents à cet emploi.
Art. 4. — Le chef de service technique et le chef de service des affaires administratives et financières de la régie des parcs communs sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Ils sont choisis parmi les ingénieurs des travaux de l'État ou grade équivalents ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.
Ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, ils bénéficient des avantages afférents à cet emploi.
Art. 5. — Sont abrogés les dispositions antérieures contraires à ce décret.
Art. 6. — Le ministre du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et les ministres, du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 août 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR