Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986 et notamment son article 18;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Arrête :
Article premier. — Il sera émis dans la limite de 18 millions de dinars un emprunt obligataire dont le produit sera affecté à la couverture des dépenses du budget de capital pour la gestion 1986.
Art. 2. — L'emprunt est ouvert aux souscriptions en dinars, convertibles et en devises.
Les souscriptions se feront par versement en espèce ou par la remise de chèque et donneront lieu à la remise de titres au porteur ou nominatifs au choix du souscripteur. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
Art. 3. — L'emprunt sera amorti en cinq annuités égales. La première annuité viendra à échéance une année après la date de clôture des souscriptions.
Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par cinquième.
Art. 4. — Les titres de l'emprunt, capital et intérêts, sont affranchis de tous impôts et taxes présents et futurs.
p. 990Ces titres seront émis en quatre catégories A, B, C et D aux caractéristiques ci-après :
— Catégorie A : Taux d'intérêt de 8% l'an avec le bénéfice des dégrèvements fiscaux prévus par la loi n° 62-75 sus-visée;
— Catégorie B : Taux d'intérêt de 11% l'an sans le bénéfice des dégrèvements fiscaux prévus par la loi n° 62-75 sus-visée;
— Catégorie C : Taux d'intérêt de 13% l'an pour les souscriptions et les remboursements, principal et intérêts, en dinars convertibles;
— Catégorie D : Les taux d'intérêt et les monnaies de souscriptions en devises seront fixés par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
Les intérêts de l'emprunt seront payables annuellement et à terme échu.
Art. 5. — Les souscriptions à l'emprunt sont ouvertes à compter du 11 septembre 1986.
La clôture des souscriptions à l'emprunt se fera sans préavis.
Art. 6. — L'émission de l'emprunt se fera au pair.
Art. 7. — Les titres de l'emprunt sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 8. — Les souscriptions à l'emprunt ainsi que son remboursement se feront à la trésorerie générale de Tunisie, aux recettes des finances, aux guichets des P.T.T. et aux guichets des établissements bancaires et autres établissements désignés par le ministre du plan et des finances.
Il est alloué aux banques et aux comptables publics une commission à titre de rémunération des services de démarchage pour le placement des titres de l'emprunt. Le taux de cette commission est de 1% de la valeur nominale des titres placés.
Art. 9. — Les annuités de remboursement en principal et en intérêts au titre des souscriptions réalisées en devises bénéficient de la garantie de transfert.
Art. 10. — Les capitaux et les intérêts créés par le présent emprunt sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux 15 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts 5 ans à compter de leur échéance.
Tunis, le 10 septembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR