Le ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les article 87 et 133 du dit code;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment ses articles 61 et 66;
Vu l'accord du ministre du plan et des finances;
Arrête :
Article premier. — Les gouverneurs de Tunis, Ben Arous, et de l'Ariana sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur.
Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables sur le dit budget à effectuer dans leurs circonscriptions respectives.
Art. 2. — Les gouverneurs sus-visés seront en leur dite qualité accrédités auprès du payeur général à Tunis, comptable assignataire de leurs dépenses.
Tunis, le 29 août 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR