Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporées dans le domaine privé de l'Etat les deux immeubles sis à la ville de Tunis (près de la rue de Sidi El Béchir) d'une superficie totale de 23a 34ca, nécessaires à la réalisation par la Société Nationale Immobilière de Tunisie d'un projet d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Numéro du titre foncier | Numéro de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Nature à exproprier | Superficie Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2893/54037 | Rue Malamelli Impasse Bouzaïane | en ruine | 17a52 ca | 1) Calo Fortunata, Maria, Unès; 2) Calo (Margherita, Evelina); 3) Calo (Gina); 4) Calo (Nella); 5) Calo (Edwige); 6) Calo (Lucia, Ida); 7) Calo (Abramino dit Nino); 8) Calo (Elena); |
| 2 | 37375/54041 | Rue des Cendres | menaçant ruine | 5a 82ca | 1) Calo Fortunata, Maria, Unès; 2) Calo (Margherita, Evelina); 3) Calo (Gina); 4) Calo (Nella); 5) Calo (Edwige); 6) Calo (Lucia, Ida); 7) Calo (Abramino dit Nino); 8) Calo (Elena). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre,
RACHID SFAR