Arrêté du ministre de la santé publique du 12 septembre 1986 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents techniques

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Arrête :

Article premier. — Les agents techniques sont recrutés :
Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant

JOUMAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 SEPTEMBRE 1986

des études secondaires techniques d'une durée minimum de quatre (4) ans et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Le concours sera apprécié par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours;
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
— 1) Une demande de candidature établie sur papier libre;
— 2) Une copie de la carte d'identité nationale;
— 3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
— 4) Une copie établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée;
— 5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un ans à la date du concours;
— 6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
— 7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'agents techniques sur tout le territoire de la République.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les candidats au concours sus-visé doivent indiquer dans leur demande de candidature l'option dans laquelle ils désirent concourir parmi les options mentionnées dans le programme annexé à cet arrêté.

Art. 8. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve pratique et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve technique portant, au choix du candidat, sur un sujet de l'une des options figurant au programme;

B. — L'épreuve pratique et l'épreuve orale :
1) Une épreuve pratique portant sur la spécialité du candidat;
2) Une épreuve orale portant sur la spécialité du candidat, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites, pratique et orale est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont indifféremment, rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale et pratique s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum cent vingt (120) points pour l'ensemble des épreuves écrites pratiques et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites, pratiques et orales, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves pratique et orale.

Art. 14. — Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves pratiques et orales.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autres documents de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 12 septembre 1986
Le ministre de la santé publique
Dr. SOUAD LYACOUBI-OUAHCHI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Programme du concours de recrutement d'agents techniques

I. — CULTURE GENERALE

• La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée
• L'exode
• Le chômage
• La chambre des députés

II. — EPREUVES PROFESSIONNELLES

A. — Option bâtiment :

• Mécaniques des sols et fondations :
• Identification des sols
• Résistances des sols
• Fondations simples
• Fondations sur pieux

Matériaux de constructions :

• Agrégats et pierres naturelles
• Liants hydrauliques
• a) Différents types
• b) Conditionnement
• Les mortiers et les bétons
• Les produits céramiques
• Maçonnerie et béton armé
• Murs et cloisons
• a) Maçonnerie de mortions
• b) Maçonnerie en brique
• c) Maçonnerie de béton
• Planchers et dalles en béton armé
• Cloisons
• Fenêtres et portes :
• Linteau
• Installations sanitaires :
• Evacuation des eaux usées
• Evacuation des eaux pluviables
• Pose des conduites
• Fossés
• Metré

B. — Option électronique :

• Composants électroniques :
• Résistances : marquage des valeurs, valeurs normalisées
• Condensateurs : différents types
• Transistors, diodes
• Thyristors diac. tracs
• Amplificateurs opérationnels
• Circuits intégrés numériques
• Appareils de mesures électroniques :
• Oscilloscopes
• Voltmètres, ampermètre, ohmètre
• Voltmètres numériques
• Réalisateurs des circuits imprimés :
• Passage du schémas au dessin du circuit imprimé
• Etapes de fabrication

C. — Option électrotechnique

• Appareils de mesures électriques
• Voltmètres, ampermètre, ohmètre

Transformateur d'intensité

Mesure d'isolement

Puissance et énergie :

• Calcul de puissance en courant monophasé
• Facteur de puissance
• Calcul des sections de fil en fonction de la puissance

Appareillage de sectionnement et de protection :

• Sectionneur
• Fusible
• Disjoncteur

Machines électriques :

• Transformateurs
• Machines à courant continu
• Machines asynchrones

D. — Option mécanique :

• Mécanique
• Statique des forces
• Cinématique
• Dynamique

Construction mécanique :

• Liaison entre pièces
• Transmissions (Courroies, engrenage)
• Montage de roulement

Les moteurs

• Le moteur à combustion interne
• Le moteur Diesel
• Montage et démontage d'un moteur de voiture
• Techniques pratiques d'ateliers :
• Travaux divers sur machines-outils :
• Elaboration d'une gamme d'usinage ;
• Entretien des équipements d'ateliers;
• Mesures et essais mécaniques.

CONCOURS