Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 32;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les droits de douane en tarif minimum perçus à l'importation des parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux n° 87.01 à 87.03 inclus sont réduits conformément au tableau ci-après :
| Numéro du tarif | Désignation des produits | Droit de douane en tarif minimum % |
|---|---|---|
| Ex 87.06 | Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris au n° 87.01 à 87.03 inclus Ex. B. — Autres — Ebauches de parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux n°s 87.01 à 87.03 inclus. — Embouts pour cables de freins, de démarreurs de starters | 17,5 25,5 |
Art. 2. — Le bénéfice de la réduction au taux de droit de douane prévu à l'article premier sus-visé est subordonné aux conditions suivantes :
— L'importateur doit être agréé pour la fabrication de pièces de rechange pour véhicules automobiles.
— Il doit figurer comme destinataire réel sur la déclaration de mise à la consommation.
Art. 3. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre,
RACHID SFAR