Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation du beurre relevant de la position n° 04-03 du tarif des droits de douane est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans la limite d'un contingent global de 5.296,595 tonnes.
Art. 2. — Est suspendue la taxe de consommation due sur les quantités de beurre reprises à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1984.
page 4Art. 4. — Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR