Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de la défense nationale ;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986 ;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant les indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires ;
Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers et caporaux-chefs d'active de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-233 du 25 mai 1973, relatif au régime d'occupation de logement par les personnels militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-297 du 22 février 1985 et le décret n° 85-812 du 7 juin 1985 ;
Vu le décret n° 75-671 du 24 septembre 1975, fixant l'attribution du ministre de la défense nationale ;
Vu le décret n° 85-813 du 7 juin 1985, relatif à l'octroi de certains avantages et indemnités au profit des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, relatif à l'octroi d'une prime de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités accordées au titre de ces fonctions et le décret n° 82-561 du 30 mars 1982 qui l'a complété et modifié ;
Vu l'avis du ministre de la justice ;
V. l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le tribunal militaire permanent de Tunis comprend trois chambres.
Art. 2. — Le tribunal militaire permanent de Sfax comprend une seule chambre.
Art. 3. — Les ministres de la justice et de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR