Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporé au domaine public de l'Etat, l'immeuble nécessaire à l'emprise de la R.V.E. 550 entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
Numéro d'ordre des parcelles : 1.
Numéro de la parcelle sur le plan parcellaire : 15.
Numéro du titre foncier : 9689 (p. 15).
Situation de la parcelle : Sidi Abdellaziz (La Marsa).
Nature de la parcelle : Terrain nu.
Superficie approximative : 645 m2.
Noms des propriétaires ou présumés tels :
Ahmed Tijani Meddeb,
Najet Bent Tahar Ben Mohamed Zayani,
Mohamed Ben Mustapha Ben Mohamed Ben Arfa
Mohamed Nejib Azzaiez.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1986
p. le Président de la République tnisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 1111