Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction du barrage Siliana, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret est désignés comme suit :
Numéro d'ordre des parcelles : 1.
Numéro des parcelles sur le plan parcellaire : 64, 204, 207, 211, 213, 226 bis, 258 et 227.
Situation des parcelles : Jama.
Nature des parcelles : Terrain agricole.
Superficie approximative des parcelles : 100 h 15 a 87 ca.
Noms des propriétaires ou présumés tels :
Héritiers Hattab Ben Abdallah El K'Souri :
1) Mongia Bent Abderrahmen El Abbassi,
2) Mohamed El Hechmi,
3) Ibrahim,
4) Mohamed El Mouldi,
5) Najet,
6) Mohamed Abdallah.
Art. 2. — Sont également expropriés les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1986
p. le Président de la République tnisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR