Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-904 du 30 septembre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrains situées dans le gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction de la conduite Jounine-Medjerdah (partie)

Publié au Journal Officiel n° 57 du 10 octobre 1986, page 1128

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décretons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction de la conduite Jounine-Medjerdah (partie) entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

Décret n° 86-905 du 30 septembre 1986, rapportant partiellement les effets du décret n° 80-863 du 27 juin 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs parcelles de terrain sises à El M'Nihla nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitation.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes ;

Vu le décret n° 80-863 du 27 juin 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs parcelles de terrain sises à El M'Nihla nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitation ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

p. 1129

Décretons :

Article premier. — Sont rapportées les effets des dispositions du décret n° 80-863 du 27 juin 1980 en ce qui concerne les parcelles teintées en vert sur le plan ci-joint et indiquées sur les tableaux ci-après :

Parcelles immatriculées ou en cours d'immatriculations

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN° du titre foncier ou requisitionSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximativeNoms des propriétaires ou présumés tels
136RI 31470M'NihlaTerrain complanté comportant une construction38 a 90 caBelgacem Ben Hassine El Ayari
317RI 30022M'NihlaTerrain complanté comportant une construction1 h 86 a 00 caTahar et Abdelhamid fils de Mehrez Ben Khemais Ben Mohamed El Gharbi et leur oncle Abderrahmen chacun pour 1/3
88T.F. 6105 (partie)M'NihlaTerrain complanté comportant une construction6 h 26 a 27 caAhmed Ben Salah Ben Sâad Aouina
911T.F. 17695M'NihlaTerrain partiellement complanté1 h 83 a 60 caAhmed Ben Salah Ben Sâad Aouine
520T.F. 107523 (partie -P.3)M'NihlaTerrain nu44 a 55 caMohamed Ben Abdallah Ben Mohamed Et-Tabu
1723T.F. 20542 /88532 P.2 (1)M'NihlaTerrain complanté comportant des constructions61 a 08 caRizzarello Rosina
1812T.F. 17570 P.3 (1)M'NihlaTerrain nu renfermant un construction vétuste2 h 38 a 90 caLa fondation de Habous de Bou Sama

Parcelles non immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximativeNoms des propriétaires ou présumés tels
2188 (partie)M'NihlaTerrain comportant des constructions1 h 81 a 30 caHénia Bent Ali Ech-Chargui pour 1/2 O.M.V.V.M. pour 1/2
329M'NihlaTerrain nu2 h 57 a 50 caHéritiers Ali Bayouth
430M'NihlaTerrain nu6 h 24 a 30 ca1) Héritiers Ben Fkir (dont monsieur Hamadi Châar)
2) Ammar Ben Hadj Ali Aouina
p. 1130
d'ordre des
arcelles
N° des
parcelles
sur le plan
Situation
des
parcelles
Nature
des
parcelles
Superficie
approximative
Noms des propriétaires ou présumés tels
531M'NihlaTerrain nu
comportant des
constructions
89 a 30 caHassen et Jalloul Chitouri
632M'NihlaTerrain nu
comportant des
constructions
2 h 22 a 30 caAmmar Ben Hadj Ali Aouina
733M'NihlaTerrain nu1 h 87 a 40 caAmmar Ben Hadj Ali Aouina
834M'NihlaTerrain
complanté
1 h 92 a 80 caHéritiers Ali Ben Sâad Aouina
937M'NihlaTerrain
complanté
35 a 10 caBoujemaa Jelassi
1038M'NihlaTerrain
complanté
2 h 06 a 60 caSalah Aouina
11209M'NihlaTerrain nu
comportant des
constructions
1 h 45 a 10 caAbdallah Ben Youssef Ben Aïssa
1216 (partie)M'NihlaTerrain
partiellement
complanté
1 h 10 a 60 caHéritiers Mohamed Ben Abdallah Tabi

Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 86-904 du 30 septembre 1986, JORT n° 57 du 10 octobre 1986, p. 1128.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat